TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, la société UNION INVESTMENT INSTITUTIONAL GMBH agissant pour le compte du fonds DEVIF-FONDS NR. 38 , représenté par Me Robert, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 13 965,52 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2013 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 29 juin 2022, la société UNION INVESTMENT INSTITUTIONAL GMBH agissant pour le compte du fonds DEVIF-FONDS NR. 38 déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 29 juin 2022, la société UNION INVESTMENT INSTITUTIONAL GMBH agissant pour le compte du fonds DEVIF-FONDS NR. 38 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UNION INVESTMENT INSTITUTIONAL GMBH agissant pour le compte du fonds DEVIF-FONDS NR. 38. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UNION INVESTMENT INSTITUTIONAL GMBH agissant pour le compte du fonds DEVIF-FONDS NR. 38 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 18 juillet 2022. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 Signé 
 N. Ribeiro-Mengoli 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.