TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 23 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2207616_20230123
- Date
- 23 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête transmise par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 11 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Grellet, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Autoroutes du Sud de la France au paiement d'une indemnité de 5 734,74 euros majorée des intérêts de droit à compter de la date de sa première demande d'indemnisation en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite d'un accident de la circulation dont elle a été victime le 15 décembre 2018 ; 2°) de mettre à la charge de la société Autoroutes du Sud de la France une somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022 Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la société Autoroutes du Sud de la France. Fait à Lyon, le 23 janvier 2023. La présidente de la 5ème chambre, Véronique Vaccaro-Planchet La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 janvier 2023
Référence
ORTA_2207616_20230123
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel