TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, la commune de Sausset-les-Pins, représentée par Me Tatarian, demande au juge des référés du Tribunal d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) la suspension de l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la carence de la commune de Sausset-les-Pins en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) la suspension de l'arrêté du 28 février 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le montant du prélèvement de la commune de Sausset-les-Pins visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 à 410 916,89 euros dont 244 741,50 euros de majoration résultant de l'arrêté de carence, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - par un arrêté du 22 décembre 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la carence de la commune en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 et fixé à 200 % le taux de majoration du prélèvement initial opéré annuellement en application de l'article L. 302-7 du même code, applicable à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 3 ans ; 
 - elle a saisi le Tribunal, par une requête enregistrée au greffe sous le n° 2105640, d'une demande tendant notamment à l'annulation de cet arrêté ;  
 - par un arrêté du 28 février 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 à 410 916,89 euros dont 244 741,50 euros et résultant de l'arrêté de carence du 22 décembre 2020 ;  
 - elle a saisi le Tribunal, par une requête enregistrée au greffe sous le n° 2203835, d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;  
 - il y a urgence à suspendre les décisions en litige dès lors qu'elle a été confrontée, au cours de la dernière décennie, à un déficit de fonctionnement systématique ; il n'est pas contestable au regard des bilans des cinq dernières années et du rapport de la chambre régionale des comptes du 18 octobre 2018 qui a procédé à un examen des comptes et de la gestion au titre de la période 2012-2016, que la situation financière de la commune est périlleuse ; dans ce contexte, un prélèvement annuel de 410 916,89 euros a nécessairement des conséquences gravissimes et immédiates sur l'intérêt public local ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : 
 . en ce qu'elles sont insuffisamment motivées ; le préfet qui n'a pas communiqué les avis de la commission nationale du 17 novembre 2020 et du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 16 décembre 2020 n'a pas mis la commune en mesure de connaître et de comprendre les motifs de l'arrêté du 22 décembre 2020 ; l'arrêté du 28 février 2022 pris en application de l'arrêté du 22 décembre 2020 encourt les mêmes griefs ; 
 . en ce qu'elles ont été prises en méconnaissance du contradictoire et d'une insuffisance de motivation en ce qui concerne le pouvoir de substitution du préfet pour délivrer les autorisations d'urbanisme ;  
 . du fait de l'irrégularité de la consultation du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ;  
 . en l'absence de consultation de la commission départementale ; 
 . par voie d'exception d'inconventionnalité de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, incompatible avec l'article 3 de la charte européenne de l'autonomie locale et l'article 72 alinéa 3 de la Constitution ; 
 . elle remplit les conditions d'exemption de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ;  
 . l'Etat a méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques et commis une erreur manifeste d'appréciation ; en tant qu'il a omis de l'intégrer parmi les communes exemptées des obligations issues de la loi SRU, le décret du 28 décembre 2017 est entaché d'illégalité impactant la légalité des décisions contestées ;  
 . les décisions en litige sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle se trouve dans l'incapacité de se conformer aux objectifs qui lui ont été assignés lesquels sont irréalisables et irréalistes ; 
 . la sanction prononcée est disproportionnée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - les requêtes au fond enregistrées sous les n°s 2105640 et 2203835. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Laso, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Selon les termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution des arrêtés en litige, la commune de Sausset-les-Pins se borne à soutenir que les décisions contestées portent atteinte aux finances communales et à l'intérêt public local alors qu'elle ne parvient pas avec ses ressources à couvrir ses charges de fonctionnement ainsi qu'en attestent les comptes administratifs de 2016 à 2020 et un rapport de la chambre régionale des comptes du 18 octobre 2018. Toutefois, si la situation financière de la commune est contrainte, la requérante ne justifie pas de la gravité et l'immédiateté de l'atteinte portée à l'intérêt public local et à sa situation financière par les décisions en litige qui répondent elles-mêmes à l'intérêt général qui s'attache à la construction de logements sociaux alors que, selon le compte administratif établi au titre de 2020, le montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune s'élève à 8 708 877 euros. Ainsi, la commune requérante n'établit pas l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, sans qu'il soit besoin de rechercher si la condition tenant à l'existence de moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause est en l'espèce satisfaite. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Sausset-les-Pins est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Sausset-les-Pins.  
 Fait à Marseille, le 19 septembre 2022. 
 Le vice-président désigné, 
 Juge des référés 
 signé 
 J-M. LASO 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,