TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Bakour, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2022, Mme A demande au tribunal " d'annuler sa requête ".  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :   
 1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de de formation de jugement des tribunaux peuvent donner acte des désistements par ordonnance. 
 2. Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2022, Mme A demande au tribunal " d'annuler sa requête ". Cette demande doit être interprétée comme un désistement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Versailles, le 20 avril 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé 
 Ph. Delage 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.