TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 4 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 octobre 2022 et le 25 octobre 2023, la société Eco7s Facilities, représentée par Me Léron, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le lot n°1 du marché public relatif au nettoyage des locaux communaux conclu par la commune de Saint-Pierre-du-Perray ; 
 2°) de condamner la commune de Saint-Pierre-du-Perray à lui verser la somme de 446 862,80 euros HT, sauf à parfaire, au titre de la réparation de son préjudice en raison de son éviction illégale du marché assortie des intérêts et de leur capitalisation ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-du-Perray une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 28 juin 2023 et le 21 juin 2024, la commune de Saint-Pierre-du-Perray, représentée par Me Peru, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La requête a été communiquée à la société Derichebourg Propreté qui n'a pas présenté d'observation. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2025, la société Eco7s Facilities déclare se désister de l'instance en cours.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2025, la société Eco7s Facilities déclare se désister de l'instance en cours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Pierre-du-Perray au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Eco7s Facilities. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Pierre-du-Perray au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eco7s Facilities, à la commune de Saint-Pierre-du-Perray et à la société Derichebourg Propreté. 
 Fait à Versailles, le 4 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 B. Maitre 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.