TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, Mme E F, M. K G, M. I A, M. C J, M. B D et M. et Mme H, représentés par Me Fiat, demandent au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le maire de la commune d'Albertville a délivré un permis de construire à la SCCV Albertville -  AV Jaurès - RA, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Albertville et de la SCCV Albertville - AV Jaurès - RA la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2023, la SCCV Albertville -AV Jaurès -RA- conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle fait valoir que le permis de construire a été retiré à sa demande le 2 février 2023. 
  Par un mémoire enregistré le 3 avril 2023, les requérants déclarent accepter le non-lieu à statuer et maintenir leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision en date du 15 septembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Holzem, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Les requérants ont déclaré accepter le non-lieu à statuer. Cette acceptation équivaut à un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune d'Albertville et de la SCCV Albertville - AV Jaurès - RA une somme de 250 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à chacun des requérants. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme F et autres. 
 Article 2    : 
 Article 3    : 
 La commune d'Albertville versera aux requérants une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SCCV Albertville - AV Jaurès - RA versera aux requérants une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4     :La présente ordonnance sera notifiée à Mme E F, à la commune d'Albertville et à la SCCV Albertville - AV Jaurès -RA.    
 Fait à Grenoble le 12 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 J. Holzem 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2207646