TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, la SAS ETF représentée par Me Calinaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 22 octobre 2021 autorisant le licenciement de M. A B et a refusé de lui accorder cette autorisation de licencier ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2022, M. B représenté par Me Diarra conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SAS ETF la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 7 mars 2023, la SAS ETF déclare se désister d'instance et d'action.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2023, la SAS ETF a déclaré se désister d'instance et d'action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS ETF de l'instance et de l'action. 
 Article 2 : Les conclusions présentées pour M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS ETF et au ministre du travail du plein emploi et de l'insertion et à M. B A. 
 Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.  
 Fait à Cergy, le 29 mars 2023. 
 La présidente de la 9e chambre, 
 Signé 
 H. LE GRIEL 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière.