TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 30 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 mai 2022, M. B A demande au tribunal de condamner l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) Marsoulan de Montreuil à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de prise en compte de ses fonctions d'encadrement dans le salaire perçu pour la période de décembre 2021 à février 2022, l'absence de solde de tout compte en fin de contrat et l'absence de paiement des jours de congés acquis.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience. 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".  
 3. Aux termes de l'article R. 412-2 du même code : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes () elles en établissent simultanément un inventaire détaillé () L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive, les pièces par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ". Aux termes de l'article R. 414-5 du même code, applicable aux requêtes transmises par voie électronique : " () Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête ". Il résulte de ces dispositions qui organisent la transmission par voie électronique des pièces jointes à la requête que chacune d'entre elles doit être transmise par un fichier distinct. En cas de méconnaissance de cette règle, la requête est irrecevable si le requérant n'a pas donné suite à l'invitation à régulariser que la juridiction doit, en ce cas, lui adresser par un document indiquant précisément les modalités de régularisation de la requête. 
 4. M. A a transmis sa requête sans l'accompagner de la pièce justifiant de la date de dépôt de sa réclamation préalable à l'administration. Par ailleurs, la requête de M. A, qui a été enregistrée au moyen de l'application télérecours, comprenait un fichier unique global comprenant plusieurs pièces répertoriées dans un inventaire détaillé. Par un courrier dont M. A a accusé réception le 17 mai 2022, le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas régularisé la requête dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Montreuil, le 30 juin 2022. 
 Le premier vice-président, 
 Signé 
 F. Polizzi 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.