TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, la SCI Le verger Pagan, prise en la personne de son gérant demande au tribunal le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 3 885 euros au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2022. 
 Par un acte, enregistré le 24 septembre 2022, la SCI Le verger Pagan déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 24 septembre 2022, la SCI Le Verger Pagan a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Le verger Pagan. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Le verger Pagan et au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 26 septembre 2022. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 signé 
 A. Menasseyre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté 
 industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui 
 concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la 
 présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,