TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 août 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) des Rochers de Fontainebleau, représentée par Me Gréteau, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 13 080 euros au titre de l’année 2019 ; 
 
2°) de condamner l’Etat au paiement des intérêts moratoires en application de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, calculés à partir du jour du dépôt de sa demande de remboursement en octobre 2020 ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2022, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2025, la SARL des Rochers de Fontainebleau déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
  
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Par mémoire enregistré le 30 octobre 2025, la SARL des Rochers de Fontainebleau déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL des Rochers de Fontainebleau. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée des Rochers de Fontainebleau et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 
Fait à Melun, le 12 novembre 2025. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
 
 
 
 
Signé : N. Le Broussois 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,