TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Medina ; demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2022, par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer l'autorisation de regroupement familial en faveur de son épouse ;  
 2°) d'enjoindre au Préfet du Haut-Rhin de réexaminer la situation de M. B A dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat au versement d'une somme de 2.000 euros à M. B A sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2023, le préfet du Haut-Rhin qui conclut au non-lieu à statuer. 
 Une demande de maintien de la requête a été adressée par le tribunal à M. A le 21 février 2023 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé qu'à défaut de réception d'une confirmation, il serait réputé s'en être désisté. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.  Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " ; Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " () Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. () ". 
 3.  En dépit de la demande adressé à M. A en application des dispositions susvisées des articles R. 612-5-1 et R. 611-8-2 du code de justice administrative, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Haut-Rhin. 
 Fait à Strasbourg, le 18 juillet 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 J. Iggert