TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 14 octobre 2022, le 15 octobre 2022 et le 21 octobre 2022, M. B G et Mme F H demandent au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Jas a, au nom de la commune, délivré un permis de construire à M. D C et Mme A E ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Jas les dépens ainsi qu'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, la commune de Jas déclare que, par arrêté du 26 octobre 2022, le maire de la commune a retiré l'arrêté litigieux du 28 septembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Par un arrêté du 26 octobre 2022, postérieur à l'introduction de la requête et devenu définitif, le maire de la commune de Jas a retiré son arrêté du 28 septembre 2022 par lequel il avait, au nom de la commune, délivré un permis de construire à M. D C et Mme A E. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de la requête de M. G et autre tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté du 28 septembre 2022. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2207694.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B G en application du deuxième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Jas et à M. D C et Mme A E.
Fait à Lyon, le 10 janvier 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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