TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation de la Savoie a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'offre de logement présentée sur le fondement du II de l'article L. 411-2-3 du code de la construction et de l'habitation.  
 Par un courrier en date du 7 décembre 2022, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision attaquée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ;  
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ".  
 3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 7 décembre 2022 par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 8 décembre 2022, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B.  
 Fait à Grenoble, le 28 février 2023. 
 Le président, 
 J. P. WYSS 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.