TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2022, M. A B demande au tribunal réparer les préjudices qu'il a subis résultant de la dégradation de son appartement par les services de police judiciaire, de la saisie de véhicules automobiles et d'objets placés sous scellés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ". 
 2. L'action fondée sur la responsabilité sans faute de l'État en raison des préjudices résultant d'une opération de police judiciaire relève de la compétence de la juridiction judiciaire. 
 3. En l'espèce, M. B demande au tribunal réparer les préjudices résultant de la dégradation de son appartement par les services de police judiciaire, de la saisie de véhicules automobiles et d'objets placés sous scellés dont il a été victime dans le cadre d'une procédure pénale ayant abouti à une ordonnance de non-lieu. Dès lors, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Strasbourg, le 30 novembre 2022. 
 Le président de la 5ème chambre,  
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,