TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022 sous le n° 2207704, la commune d'Aix-en-Provence demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle la direction générale des finances publiques (centre des impôts fonciers d'Aix-en-Provence) a rejeté sa demande tendant à l'attribution de la parcelle RH42 ; 
 2°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de procéder au réexamen de la demande de rectification de l'erreur cadastrale et visant à rétablir l'emprise exacte de la parcelle RH 42 et du domaine public. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La requête susvisée, enregistrée le 12 septembre 2022 sous le n° 2207704, constitue en réalité un doublon de la requête présentée par la requérante, enregistrée le 3 août 2022 sous le n° 2206681 et régularisée le 16 août suivant. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête enregistrée sous le n° 2207704 des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour la joindre à la requête n° 2206681. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2207704 est radiée du registre du tribunal administratif de Marseille pour être jointe à la requête n° 2206681. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Aix-en-Provence. 
 Fait à Marseille, le 19 septembre 2022. 
 Le président, 
 signé 
 J-M. LASO 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier,