TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, la société Lbbw Asset Management Investment Gesellschaft mbH agissant pour le compte de Lbbw Dividenden Strategie Small et Midcaps Bwi, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2008 ; 
 2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L.208 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer quant aux conclusions à fin de remboursement compte tenu de la restitution totale du montant en litige prononcée en cours d'instance.  
 Par un nouveau mémoire, enregistré 19 janvier 2023, la société Lbbw Asset Management Investment Gesellschaft mbH agissant pour le compte de Lbbw Dividenden Strategie Small et Midcaps Bwi, représentée par Me Robert, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Lbbw Asset Management Investment Gesellschaft mbH agissant pour le compte de Lbbw Dividenden Strategie Small et Midcaps Bwi est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Lbbw Asset Management Investment Gesellschaft mbH agissant pour le compte de Lbbw Dividenden Strategie Small et Midcaps Bwi. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lbbw Asset Management Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte de Lbbw Dividenden Strategie Small et Midcaps Bwi, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 7 février 2023 
 Le président de la 10ème chambre, 
 Signé 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.