TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du directeur chargé de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS - Ile-de-France en date du 1er octobre 2021 d'attribution de complément indemnitaire annuel d'un niveau 2 au titre de l'exercice professionnel en 2020, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre, conformément à l'article L. 911-1 du code de justice administrative, au DRIEETS Ile-de-France de lui attribuer au titre de l'année 2020 un complément indemnitaire annuel de niveau 3 au moins et de procéder au versement de la prime correspondant à ce niveau, déduction faite des 295 euros qui lui ont déjà été versés, le tout dans un délai d'un mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la requête n° 2203892 enregistrée le 11 mars 2022, présentée par M. B A ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La présente requête constitue un doublon de la requête n° 2203892 enregistrée le 11 mars 2022. L'instruction de l'affaire s'étant poursuivie sous le numéro d'instance n° 2203892, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2207710 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil et de verser ses pièces dans le dossier n° 2203892. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2207710 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil. Les pièces enregistrées sous ce numéro sont versées dans le dossier n° 2203892. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Directeur chargé de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités- DRIEETS Ile-de-France.   
 Fait à Montreuil, le 13 octobre 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 N. Ribeiro-Mengoli 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.