TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le vendredi 14 octobre 2022 à 16 heures 34 sous le n° 2207711, la société Microbaby, représentée par Me Merlet-Bonnan, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 septembre 2022 par laquelle le préfet du Rhône a décidé la fermeture de manière immédiate et à titre provisoire de l'établissement d'accueil du jeune enfant de catégorie micro-crèche " Lunes et étoiles" situé 4 rue Richan à Lyon 4°  pour une période de trois mois renouvelable une fois, le temps de l'enquête administrative au terme de laquelle interviendra l'avis au préfet du président de la métropole de Lyon relative à la poursuite de l'activité de l'établissement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'aucun risque n'existe aujourd'hui, qu'aucun élément ne justifiait cette décision prise en urgence sans procédure contradictoire et  sans avoir échangé préalablement avec la structure qui a pris des mesures appropriées, que l'arrêté porte une atteinte particulièrement grave à la réputation de la crèche, la préfecture comme la collectivité ayant communiqué sur cette décision, que cette décision met en péril l'existence de l'établissement " Lunes et Etoile " qui pourrait être amené à arrêter son activité pour l'année à venir, et que cette décision porte ainsi atteinte de manière grave et immédiate à sa situation. 
 - les moyens suivants sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision :  
 * la décision est entachée d'incompétence de son signataire ;  
 * la décision est insuffisamment motivée ; 
 * elle méconnaît la procédure prévue à l'article L. 2324-3 du code de la santé publique ;  
 * elle n'a pas respecté la procédure contradictoire préalable et les droits de la défense ; 
 * elle est entachée d'erreur de fait, d'erreur d'appréciation et constitue une mesure disproportionnée.   
 Vu : 
 - la requête n° 2207710, enregistrée le 14 octobre 2022, par laquelle la société Micro baby demande l'annulation de la décision contestée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La crèche " Lunes et étoiles " située 4 rue Richan à Lyon 4°, gérée par la société Microbaby,  est un établissement d'accueil d'enfants de moins de six ans de type micro-crèche dont la capacité d'accueil a été fixée à 10 places en accueil collectif régulier et occasionnel du lundi au vendredi de 7H30 à 19H30. Elle bénéficie à ce titre d'une autorisation du président de la métropole de Lyon. Par une décision du 21 septembre 2022, le préfet du Rhône a décidé la fermeture de manière immédiate et à titre provisoire de cet établissement pour une période de trois mois renouvelable une fois, le temps de l'enquête administrative au terme de laquelle interviendra l'avis au préfet du président de la métropole de Lyon relative à la poursuite de l'activité de l'établissement, cette décision faisant suite à des faits qui se sont déroulés le 20 septembre 2022 et à une demande de fermeture provisoire présentée par le président de la métropole de Lyon. La société Microbaby, gestionnaire et exploitante de cet établissement, demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Selon les termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, ou le cas échéant des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
   
 4. Pour justifier de l'urgence, la société requérante, filiale à  100% de la  société People and Baby, ces sociétés gérant près de 700 crèches sur toute la France, et qui allègue qu'aucun risque n'existerait aujourd'hui et qu'aucun élément ne justifiait cette décision prise en urgence sans procédure contradictoire et sans avoir échangé préalablement avec la structure qui a pris des mesures appropriées, soutient que l'arrêté porterait une atteinte particulièrement grave à la réputation de la crèche et à sa réputation, la préfecture comme la métropole de Lyon ayant communiqué sur cette décision. Elle expose en outre que cette décision mettrait en péril l'existence de l'établissement " Lunes et Etoile " qui pourrait être amené à arrêter son activité pour l'année à venir, sans au demeurant présenter de document et d'élément permettant d'apprécier sa situation économique et celle de son établissement. Elle estime que, dans ces circonstances, cette décision porterait ainsi atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation. Toutefois, il résulte de l'instruction que la décision contestée a été prise suite à des faits survenus le 20 septembre 2022 ayant mis en cause la sécurité des enfants accueillis, quand bien même aucun enfant n'aurait été blessé. En effet, alors que la société requérante explique dans ses écritures, concernant le  déroulement de ces faits, que les professionnels de l'établissement avaient accompagné les enfants pour jouer dans ce jardin extérieur de la crèche, que des enfants étaient ensuite rentrés à l'intérieur de la crèche et avaient refermé la porte de la crèche donnant accès à ce jardin enfermant ainsi à l'extérieur ces deux professionnelles, que ces enfants s'étaient ainsi retrouvés seuls dans les locaux intérieurs de la crèche, que ces professionnelles avaient alors appelé immédiatement à l'aide, qu'un voisin avait ainsi aidé ses salariés à fracturer la vitre de la porte arrière, que les pompiers étaient arrivés en quelques minutes et avaient procédé à l'ouverture de la porte d'accès et que les causes de l'allumage de la plaque n'étaient pas pour l'instant identifiées, il résulte de l'instruction que des enfants se sont ainsi retrouvés ce jour-là seuls dans les locaux de la crèche où un torchon avait été laissé sur une plaque dans la cuisine qui commençait à fumer alors que les professionnels de l'établissement se sont retrouvés enfermés dans le jardin extérieur et ont appelé à l'aide, et ces enfants ont dû être ainsi secourus avec l'aide des pompiers. En outre, il résulte de l'instruction que cette décision constitue une mesure provisoire limitée à une période de trois mois, renouvelable une fois, le temps du déroulement de l'enquête administrative diligentée suite aux faits qui se sont ainsi déroulés ce 20 septembre 2022, enquête qui porte sur le fonctionnement de cet établissement afin de prévenir tout risque sur la santé physique et mental ou l'éducation des enfants accueillis dans l'établissement. Ainsi, la décision en litige doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme répondant à des exigences de protection des enfants, dont il appartient au juge des référés de tenir compte pour apprécier objectivement et globalement si la condition d'urgence prévue par les dispositions susmentionnées est satisfaite. Dans ces conditions, au regard de l'ensemble de ces éléments et en l'état de l'instruction, l'exécution de la décision litigieuse ne peut pas être regardée comme caractérisant une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de cette décision soit suspendue.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner si les moyens invoqués sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, que les conclusions de la requête présentées par la société requérante sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, y compris leurs conclusions celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er: La requête n° 2207711 de la société Microbaby est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Microbaby. 
 Copie en sera adressée au préfet du Rhône et à la métropole de Lyon.  
 Fait à Lyon le 18 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Juan A 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,