TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, Mme E C épouse A D, agissant en son nom et au nom de sa fille mineure, F B, représentée par Me Lamy-Rabu, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 octobre 2021 par laquelle les autorités consulaires françaises à Tananarive ont refusé de délivrer un visa de long séjour à l'enfant Laetitia et la décision implicite par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé à l'encontre de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes, à titre principal, de délivrer le visa sollicité et à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2207724 constitue en réalité le doublon de l'affaire numéro 2207731, enregistrée au greffe du tribunal le 15 juin 2022. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le numéro 2207731. Par suite, les documents de la requête numéro 2207724 doivent être radiés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le numéro 2207731. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2207724 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2207731. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C épouse A D. 
 Fait à Nantes, le 19 septembre 2022. 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU