TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 octobre 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 19 août 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté la contestation du titre de perception émis à son encontre pour un montant de 758,22 euros portant sur un indu de rémunération.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (). Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". 
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme C qui a quitté le ministère des armées était, à la date de la décision contestée, affectée au sein du CIAS, quartier B, 76 rue du Sergent B à Nancy (54029). Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de Mme C au tribunal administratif de Nancy compétent pour y statuer en premier ressort. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme C est transmis au tribunal administratif de Nancy. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au président du tribunal administratif de Nancy. 
 Fait à Lyon, le 14 novembre 2022. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 A. Baux 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,