TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 et 26 octobre 2022, M. B de la Ferté et Mme D de la Ferté, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille A, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a rejeté leur recours administratif préalable qu'ils ont formé le 5 juillet 2022 à l'encontre de la décision de la maison départementale des personnes handicapées des Yvelines du 5 mai 2022 par laquelle celle-ci a refusé l'octroi d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personne handicapée " ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Yvelines d'attribuer une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personne handicapée " à leur fille A ; 
 3°) de condamner le département des Yvelines au versement d'une somme de 800 euros au titre des divers préjudices subis ; 
 4°) de mettre à la charge du département des Yvelines une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2022, le président du conseil départemental des Yvelines déclare avoir attribué à la fille des requérants une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personne handicapée ".  
 Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2022, M. B de la Ferté et Mme D de la Ferté déclarent se désister de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2022, M. B de la Ferté et Mme D de la Ferté ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme de la Ferté. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B de la Ferté et à Mme D de la Ferté. 
 Fait à Versailles, le 13 janvier 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé  
 J. Le Gars 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2207731