TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, la société SCCV Iroko, représentée par la SELAS société fiduciaire d'Alsace et de Lorraine, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'être déchargée de l'obligation de payer la somme de 32 385,50 euros résultant du titre de recette n° BC03002/EX 2022 émis le 7 juin 2022 par la communauté d'agglomération Saint-Louis Agglomération et correspondant à des frais de branchement au réseau d'assainissement ; 
 2°) d'ordonner la suspension de la force exécutoire du titre de recette de la communauté d'agglomération Saint-Louis Agglomération ; 
 3°) de condamner la communauté d'agglomération Saint-Louis Agglomération aux entiers frais et dépens ; 
 4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Saint-Louis Agglomération une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, la communauté d'agglomération Saint-Louis Agglomération conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2022, la société SCCV Iroko déclare se désister de la requête enregistrée sous le numéro 2207742 au motif qu'elle constitue un doublon avec la requête enregistrée sous le numéro 2207886.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2022, la société SCCV Iroko déclare se désister de la requête enregistrée sous le numéro 2207742 au motif qu'elle constitue un doublon avec la requête enregistrée sous le numéro. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SCCV Iroko. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SCCV Iroko et à la communauté d'agglomération Saint-Louis Agglomération. 
 Fait à Strasbourg, le 30 janvier 2023. 
 Le président de la 5ème chambre,  
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,