TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022, M. B, représenté par Me Colliou, demande au juge de référés :
1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 1 617,66 euros en application de l'article R.541-1 du code de justice administrative ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter, par ordonnance, les requêtes manifestement irrecevables et non susceptibles d'être régularisées.
2. M. B demande qu'il lui soit alloué une provision sur le paiement de la somme que l'Etat a été condamné à lui verser par jugement du 23 juillet 2018 en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette décision étant déjà exécutoire, il ne saurait être alloué une provision. Par suite, la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.
3. Il appartient à l'intéressé en cas de difficulté d'exécution d'un jugement de saisir le tribunal sur le fondement des dispositions des articles L. 911-4 et suivants du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :La requête de M. B est rejetée.
Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Grenoble le 6 décembre 2022.
La juge des référés,
A. Triolet
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2207750