TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 24 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2207752_20221124
- Date
- 24 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur de l'EHPAD Saint Joseph Louveciennes a refusé de lui communiquer le dossier médical de sa mère. Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'EHPAD Saint Joseph Louveciennes Fait à Versailles, le 24 novembre 2022. Le président de la 7ème chambre, signé P. Ouardes La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 novembre 2022
Référence
ORTA_2207752_20221124
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel