TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 31 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, M. B A, représenté par Me Marie Doutressoulle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2022 des autorités consulaires françaises à Alger refusant de lui délivrer un visa de court séjour, ainsi que la décision du 14 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire ; 
 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi et la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2207757 constitue en réalité le doublon de l'affaire numéro 2207768, enregistrée au greffe du tribunal le 13 juin 2022 L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le numéro 2207768. Par suite, les documents de la requête numéro 2207757 doivent être radiés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le numéro 2207768. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2207757 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2207768. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Nantes, le 31 août 2022. 
 La présidente, 
 S. RIMEU