TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 21 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, la société Eiffage Construction Alsace, représentée par Me Le Discorde, demande au tribunal : 
 1°)d'arrêter à la somme de 7 574 335,47 euros T.T.C. le montant total du marché portant sur le lot n° 2 - gros œuvre de l'opération de construction d'une structure d'hospitalisation complète de psychiatrie pour adultes de 140 lits au sein de l'établissement public de santé Alsace Nord de Brumath (EPSAN de Brumath ci-après) ;  
 2°)d'arrêter à la somme de 11 656,13 euros T.T.C. le montant de la révision des prix ; 
 3°)de condamner l'EPSAN de Brumath à lui verser la somme de 682 606,96 euros T.T.C. au titre du solde de son marché avec intérêts moratoires au taux légal majoré de huit point se décomposant comme suit, sur la somme 132 242,29 euros T.T.C. à compter du 18 octobre 2019, et sur la somme de 550 364,67 euros T.T.C. à compter du 12 avril 2021, date de saisine du comité de règlement amiable ; 
 4°) de prononcer l'anatocisme ; 
 4°)de mettre à la charge de l'EPSAN de Brumath la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 26 mai 2023, la société Eiffage Construction Alsace, représentée par Me Le Discorde, informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête. Un accord a été formalisé et intégralement exécuté entre les parties présentes à l'instance. 
 Le mémoire en désistement de la société Eiffage Construction Alsace a été communiqué à l'EPSAN de Brumath le 30 mai 2023. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). " 
 2. Le désistement de la société Eiffage Construction Alsace est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 :Il est donné acte du désistement de la société Eiffage Construction Alsace de sa requête. 
 Article 2 :La présente décision sera notifiée à la société Eiffage Construction Alsace et à l'établissement public de santé Alsace Nord de Brumath. 
 Fait à Strasbourg, le 21 juin 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 P. Rees 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.