TA77Tribunal Administratif de MELUNRejet
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 31 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2207780_20221031
- Date
- 31 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 août 2022, Mme A B demande au tribunal l'annulation du titre de perception n°075 000 009 071 075 485571 2022 0010181 émis le 9 mai 2022 pour un indu sur rémunération d'un montant de 3 523,31 euros et le remboursement des sommes antérieurement prélevées sur son salaire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Selon le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne comportant que des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 2. Mme B conteste le titre de perception du 9 mai 2022 et demande le remboursement des sommes antérieurement prélevées sur son salaire. Elle se borne toutefois à soutenir que la créance serait la conséquence d'une faute commise par l'administration sans assortir ce moyen des précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. 3. Dans ces conditions, et dès lors que le délai de recours est désormais expiré et qu'aucun mémoire complémentaire n'a été annoncé, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. La présidente, C. LEDAMOISEL Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 31 octobre 2022
Référence
ORTA_2207780_20221031
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel