TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 août 2022, Mme C B demande au tribunal d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. 
 Elle soutient qu'elle est hébergée chez son frère. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme B. 
 Elle fait valoir que Mme B a été relogée le 15 février 2023 dans un logement du parc social de type T4, adapté à ses besoins et à ses capacités, situé 2 rue du 19 mars 1962 au Kremlin-Bicêtre (94270). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte des termes de l'article R.  222-1 du code de justice administrative que : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : ()/ 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). ". 
 2. Par une décision du 27 janvier 2022, la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu Mme B comme prioritaire et devant être logée d'urgence, dans un logement de type T4 répondant à ses besoins et capacités pour les motifs suivants : " dépourvue de logement / hébergée chez un particulier - logement sur-occupé et avec personne handicapée à charge ou avec enfant mineur à charge ou vous êtes handicapée ". Par un mémoire enregistré le 7 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne a informé le tribunal qu'un logement de type T4 répondant à ses besoins et capacités situé 2 rue du 19 mars 1962 au Kremlin-Bicêtre (94270 a été attribué à Mme B et que son bail a pris effet le 15 février 2023. Ces éléments ont été communiqués le même jour à la nouvelle adresse de Mme B sans qu'elle émette d'observation. Dans ces conditions, la requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le premier vice-président, 
 B. GUEVEL 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 1