TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, le Collectif des habitants du hameau Vers les bois 74540 Chapeiry conteste devant le tribunal la décision ayant supprimé le dégrèvement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Le Collectif des habitants du hameau Vers les bois 74540 Chapeiry, représenté par M. B et M. A, ne justifie pas être doté de la personnalité morale et disposé ainsi de la capacité à agir en justice. Par suite, la requête présentée au nom de ce collectif est manifestement irrecevable et doit être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête du Collectif des habitants du hameau Vers les bois 74540 Chapeiry est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Collectif des habitants du hameau Vers les bois 74540 Chapeiry. 
 Fait à Grenoble, le 30 novembre 2022. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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