TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, la société Atelier d'architecture Seriziat, mandataire du groupement du même nom, représentée par Me Leblanc, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler les décisions relatives à la procédure de mise en concurrence organisée par la commune d'Ecully en vue de l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre pour la rénovation énergétique du groupe scolaire de Charrière Blanche ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ecully la somme de 2 000 euros au titre des frais du litige. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête, présentée pour le compte du groupement, est recevable ; 
 - la commune d'Ecully a évalué l'offre de son groupement au titre du sous-critère n° 3 relatif au planning optimisé en conservant une marge de choix discrétionnaire en  méconnaissance du principe d'égalité de traitement des candidats. 
 La commune d'Ecully a communiqué au tribunal le 21 octobre 2022 l'acte d'engagement du marché, signé le 6 octobre 2022 et notifié le 11 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal ayant désigné Mme Michel, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". 
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ". Il résulte de ces dispositions que les pouvoirs qu'elles confèrent au juge des référés précontractuels ne peuvent plus être exercés après la signature de l'acte d'engagement par le pouvoir adjudicateur. 
 3. Il résulte de l'instruction que le 6 octobre 2022, le maire de la commune d'Ecully a signé l'acte d'engagement du marché dont la passation est en litige et l'a notifié à la société mandataire du groupement attributaire le 11 octobre 2022. Par suite, la requête enregistrée le 19 octobre 2022 présentée par la société Atelier d'architecture Seriziat sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative est manifestement irrecevable. Elle doit dès lors être rejetée, en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
            ORDONNE :  
 Article 1er : La requête de la société Atelier d'architecture Seriziat est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Atelier d'architecture Seriziat et à la commune d'Ecully. 
 Fait à Lyon, le 27 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
 C. Michel 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier