TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Chartier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'OFII de procéder au réexamen de sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII le paiement d'une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, lequel conseil s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où le requérant ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle, de condamner l'OFII à lui verser cette somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que la décision de l'OFII le prive de toute ressource et d'un hébergement adapté alors qu'il souffre de graves problèmes de santé et qu'il est vulnérable au regard de son jeune âge ; 
 - il présenté au directeur de l'OFII un recours administratif préalable obligatoire qui n'a pas reçu de réponse ; 
 - la carence de l'OFII est manifeste, dès lors qu'entré en qualité de mineur non accompagné, il ne pouvait se voir opposer le délai de 90 jours pour le dépôt de sa demande d'asile ; en tout état de cause, il a déposé sa demande dans le délai de 90 jours qui a suivi sa majorité et justifiait de motifs légitimes pour obtenir les conditions matérielles d'accueil ; 
 - sa situation de vulnérabilité imposait à l'OFII de les lui accorder ; 
 - l'OFII porte une atteinte manifestement excessive à ses droits fondamentaux, de solliciter l'asile, de droit au respect de sa vie privée et familiale et de sa santé, de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, l'office français de l'intégration et de l'immigration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence n'est pas caractérisée, dès lors que le requérant s'étant lui-même placé dans la situation qu'il dénonce, a pu subvenir à ses besoins pendant presque six mois, est hébergé par des tiers et ne fait valoir aucun motif légitime qui justifierait le non-respect du délai de 90 jours ; 
 - l'OFII n'a pas porté d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son Préambule ; 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique des référés du 20 septembre 2022 à 14 heures, en présence de Mme Sibille, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Hogedez, juge des référés, 
 - les observations de Me Teysséré substituant Me Chartier, avocat de M. B, 
 - l'OFII n'étant ni présent ni représenté.  
 La juge des référés, à l'issue de l'audience, a prononcé la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 2. M. B, de nationalité congolaise, né le 13 avril 2004, expose être entré sur le territoire français le 19 décembre 2021, à l'âge de 17 ans. Le 23 juin 2022, soit plus de six mois après son entrée, il a déposé une demande d'asile, placée en procédure accélérée. Le même jour, l'office français de l'intégration et de l'immigration (OFII) lui a notifié son refus de lui allouer les conditions matérielles d'accueil pour le motif qu'il a présenté sa demande d'asile plus de 90 jours après son arrivée en France. Il demande au juge des référés d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 3. Aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente ". Aux termes de l'article L. 551-15 de ce code : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () 4o Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3o de l'article L. 531-27 () ". Aux termes, enfin, de l'article L. 531-27 de ce même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : () 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France. ". Il résulte de ces dispositions qu'un demandeur d'asile dont la demande a été enregistrée par les autorités compétentes est en droit de bénéficier des conditions matérielles d'accueil et que l'office français de l'immigration et de l'intégration n'est fondé à en refuser le bénéfice que dans les cas limitativement énumérés par les textes.   
 4.  La privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et de la situation du demandeur. Ainsi, le juge des référés, qui apprécie si les conditions prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies à la date à laquelle il se prononce, ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de cet article en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et où, d'autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille. 
 5. Au cas particulier, M. B expose qu'il était mineur isolé en situation de particulière vulnérabilité à son entrée en France en décembre 2021 et qu'il est devenu majeur le 13 avril 2022. Cette seule circonstance ne saurait toutefois caractériser un motif légitime de nature à expliquer le délai de six mois au terme duquel il s'est résolu à déposer sa demande d'asile et solliciter le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Le délai de 90 jours étant décompté à partir de la date d'arrivée sur le territoire français ainsi qu'il est précisé à l'article L. 531-27 ci-dessus, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de ce qu'il est devenu majeur dans l'intervalle et à soutenir que le délai de 90 jours devait être décompté à partir de sa majorité. S'il résulte de l'instruction que M. B souffre d'un grave problème de santé qui a justifié sa prise en charge à son arrivée sur le territoire français et son hospitalisation entre le 23 juin 2022 et le 2 juillet 2022, il n'apporte aucun élément, outre sa minorité, de nature à expliquer les raisons pour lesquelles il n'a entrepris aucune démarche entre son arrivée sur le sol français et son hospitalisation intervenue en tout état de cause postérieurement à la décision qu'il conteste. Il ne résulte notamment pas de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas allégué, qu'il aurait été hospitalisé ou dans l'incapacité absolue de s'adresser à l'OFII pendant cette période de six mois. Dans ces conditions, en refusant de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour le motif que la demande n'a pas été présentée dans les 90 jours suivant l'arrivée en France de l'intéressé, l'OFII n'a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'exercice du droit d'asile. Il s'ensuit que l'ensemble des conclusions aux fins d'injonction présentées par M. B doit être rejeté.   
 Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 L'OFII n'étant pas la partie perdante à l'instance, les conclusions présentées par M. B sur le fondement de ces dispositions doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'office français de l'intégration et de l'immigration et à Me Frédérique Chartier. 
 Fait à Marseille, le 21 septembre 2022. 
 La juge des référés 
 Signé 
 I. Hogedez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.   
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
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