Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Sevrier a fait opposition à sa déclaration préalable. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. M. B a déjà transmis une requête strictement identique au tribunal administratif de Grenoble enregistrée sous le numéro 2105171 le 3 août 2021. C'est dans cette instance que le requérant peur fournir de nouvelles pièces s'il le souhaite. Cette seconde requête étant un doublon, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n°2207814 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble. O R D O N N E : Article 1er :La requête n°2207814 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B. Fait à Grenoble le 2 janvier 2023. La présidente de la 2ème chambre, Dominique Jourdan La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2207814
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA382 janvier 2023Cette décision
ORTA_2207814_20230102
- TA133 juin 2025ORTA_2207814_20250603
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