TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure antérieure : 
 Par une ordonnance du 27 juillet 2022, enregistrée le 4 août 2022 au greffe du tribunal, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Melun la requête présentée par Mme B A. 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022 sous le n° 465774, Mme B A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le sous-préfet de Torcy a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française. 
 Procédure devant le tribunal : 
 Par une requête, enregistrée le 4 août 2022 sous le n° 2207817 au greffe du tribunal administratif de Melun, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le sous-préfet de Torcy a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, le préfet de    
 Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /   
 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne a convoqué par courriel du 11 août 2022 Mme A en préfecture le 13 octobre 2022 à 9h en vue de reprendre l'instruction de sa demande de naturalisation. Il a ainsi implicitement mais nécessairement retiré la décision du 5 juillet 2022 par laquelle il avait classé sans suite la demande d'acquisition de la nationalité française de l'intéressée. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 Le président de la 8e chambre, 
 J-Ch. Gracia 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,