TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 30 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2207817_20231030
- Date
- 30 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet 2019 et 20 janvier 2023, Mme C A B, représentée par Me Bouchet, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Rambouillet à lui verser la somme de 11 566,58 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis an raison de fautes dans sa prise en charge au sein de cet établissement ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 4 380 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée au centre hospitalier de Rambouillet, à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines et à Axa mutuelle, qui n'ont produit aucune observation. Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2023, Mme A B a déclaré se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2023, Mme A B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B, au centre hospitalier de Rambouillet à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines et à Axa mutuelle. Fait à Versailles, le 30 octobre 2023. Le magistrat désigné, signé F. Gibelin La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 octobre 2023
Référence
ORTA_2207817_20231030
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel