TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler une décision du 14 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Savoie a rejeté sa demande de délivrance d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement " 
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le document transmis par Mme B enregistré le 28 novembre 2022 n'est pas une requête mais le recours préalable obligatoire adressé au président du conseil départemental de la Savoie et envoyé par erreur au tribunal. Il a été transmis au conseil départemental de la Savoie pour instruction. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n°2207824 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.  
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :La requête n°2207824 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.        
 Fait à Grenoble le 1er décembre 2022. 
 Le président, 
 J.P Wyss 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2207824