TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par des courriers du 15 décembre 2021, 5 juillet 2022 et 7 octobre 2022, M. C A, représenté par Me Sabatier, demande au tribunal l'exécution du jugement n° 2000265 rendu le 21 septembre 2021 par le tribunal administratif de Lyon.  
 Par une ordonnance du 2 novembre 2022, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.  
 Par un courrier du 12 janvier 2023, le préfet du Rhône informe le tribunal qu'il a délivré à M. A un titre de séjour mention " vie privée et familiale " par une décision du 3 janvier 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2023, M. A, représenté par Me Sabatier, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le titre de séjour dû au titre de l'annulation prononcée par le jugement n° 2000265 du 21 septembre 2021 dont il est demandé l'exécution a été accordé à M. A le 3 janvier 2023, postérieurement à l'enregistrement de la requête. Par suite, les conclusions de la requête de M. A tendant à l'exécution de ce jugement sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet du Rhône.  
 Fait à Lyon, le 27 janvier 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier