TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 D une requête et un mémoire, enregistrés le 20 octobre 2022 et le 10 novembre 2022, Mme B C conteste la mise en demeure de payer du 20 octobre 2022 et l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 27 octobre 2022 émis à l'encontre de M. A C D le comptable public de la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes pour le recouvrement d'amendes pour infractions au code de la route. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, D ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". 
 2. Mme C conteste la mise en demeure de payer du 20 octobre 2022 et l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 27 octobre 2022 émis à l'encontre de M. A C D le comptable public de la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes pour le recouvrement d'amendes pour infractions au code de la route. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. D suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme C, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C. 
 Fait à Lyon, le 22 novembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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