TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 février 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, la société Maintlog, représentée par Me Salles, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 avril 2022 par laquelle le ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de sursis de livraison, ensemble la décision implicite de rejet de son mémoire en réclamation ;
2°) de la décharger de l'obligation de payer les pénalités de retard d'un montant de 2 272,32 euros qui lui ont été appliquées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article      L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 février 2023, la société Maintlog déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 3 février 2023, la société Maintlog déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Maintlog.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Maintlog et au ministre des armées.
Fait à Versailles, le 28 février 2023.
La magistrate désignée,
signé
V. Caron
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2207837