TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, la société Maintlog, représentée par Me Salles, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2022 par laquelle le ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de sursis de livraison, ensemble la décision implicite de rejet de son mémoire en réclamation ;  
 2°) de la décharger de l'obligation de payer les pénalités de retard d'un montant de 2 272,32 euros qui lui ont été appliquées ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article      L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 février 2023, la société Maintlog déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 3 février 2023, la société Maintlog déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Maintlog. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Maintlog et au ministre des armées. 
 Fait à Versailles, le 28 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 V. Caron 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2207837