TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 19 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, la commune d'Eguisheim, représentée par Me André, demande au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement ou in solidum les sociétés Aireservices, Techno Flor et Espace de vie ingénierie à lui verser la somme de 97 554,89 toutes taxes comprises (TTC) ; 
 2°) de mettre à leur charge, solidairement ou in solidum, la somme de 6 406,95 euros TTC au titre des frais d'expertise et les entiers dépens de l'instance ; 
 3°) de mettre à leur charge, solidairement ou in solidum, la somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, la société Espace de vie ingénierie, représentée par Me Freeman-Hecker, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune d'Eguisheim en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2024, la société Techno Flor, représentée par Me Tercq, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que les sociétés Aireservices, Axa IARD et Espace de vie Ingénierie soient condamnées à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre, en tout état de cause à ce que la somme de 8 000 euros soit mise à la charge, in solidum, de la commune d'Eguisheim et de tout succombant.  
 La requête a été communiquée à la société Aireservices, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, la commune d'Eguisheim déclare se désister de l'instance et de l'action et demande au tribunal de lui en donner acte. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2025, la société Aireservices, représentée par Me Zengerle, déclare accepter le désistement de la commune d'Eguisheim. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025, la société Espace de vie ingénierie déclare accepter le désistement de la commune d'Eguisheim. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, la société Techno Flor déclare accepter le désistement de la commune d'Eguisheim. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. D'une part, par son mémoire du 4 avril 2025, la commune d'Eguisheim déclare se désister purement et simplement de sa requête, et elle précise que son désistement porte sur l'instance et l'action. Les sociétés défenderesses ont déclaré accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. D'autre part, ces acceptations emportent en l'espèce désistement des sociétés défenderesses de leurs conclusions subsidiaires et au titre des frais de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ces désistements.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la commune d'Eguisheim. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la société Espace de vie ingénierie. 
 Article 3 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la société Techno Flor. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Eguisheim et aux sociétés Aireservices, Techno Flor et Espace de vie ingénierie.  
 Fait à Strasbourg, le 19 mai 2025 
 La magistrate désignée, 
 S. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,