TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".  
 2. M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom. L'autorité qui a pris la décision ayant son siège à Paris, le tribunal administratif de Grenoble est, en application des dispositions précitées, territorialement incompétent pour connaître du présent litige. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B. 
 Fait à Grenoble, le 1er décembre 2022. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
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