TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 9 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée 12 mai 2022, M. C A B, représenté par Me Fitoussi, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé la fermeture pour trente jours de l'établissement à l'enseigne " Le terminus " ainsi que la notification de cet arrêté. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-2 du code précité : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".  
 3. Par une ordonnance n°2207822 du 8 juin 2022, le juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué du 26 avril 2021, présentée par M. A B. Cette ordonnance mentionnant, comme l'article R. 612-5-2 le requiert, qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête à fin d'annulation dans le délai d'un mois, le requérant serait réputé s'être désisté, a été notifiée par un courrier du 8 juin 2022, adressé au conseil du requérant par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative.  Compte tenu de la délivrance, le 9 juin 2022, d'un accusé de réception par l'application informatique précitée, l'avocat de M. A B est réputé, en vertu des dispositions de l'article R. 611-8-6 du même code, en avoir reçu notification à cette date. Dans ces conditions, alors que cette ordonnance n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation, M. A B, qui n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dirigées contre l'arrêté attaqué dans le délai imparti est réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
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 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 9 septembre 2022.  
 Le président de la 8ème chambre 
 Signé 
 L. Gauchard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2207852