TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022 à 21h33 sous le n° 2207855, M. B A, représenté par Me Sene, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 14 octobre 2022 par lesquelles la préfète de l'Ain lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire pour une durée de 18 mois ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente et dès notification du jugement à intervenir une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement à son consel de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La requête enregistrée le 20 octobre 2022 sous le n° 2207855 constitue en réalité un mémoire complémentaire à la requête présentée par M. A enregistrée le même jour sous le n° 2207852. Par suite, la requête n°2207855 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et doit être enregistrée comme mémoire complémentaire à la requête enregistrée sous le n°2207852. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2207855 sont rayées du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon pour être joint au dossier de la requête n° 2207852. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à monsieur B A et à la préfète de l'Ain. 
 Fait à Lyon, le 14 novembre 2022. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Juan Segado 
 Pour expédition, 
 Un greffier