TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, Mme B D et 
 Mme A E veuve D, représentées par Me Berry, demandent au juge des référés : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la préfète du Bas-Rhin de leur indiquer le lieu d'hébergement d'urgence susceptible de les accueillir dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au bénéfice de leur conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elles soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie compte tenu de la précarité de leurs conditions d'hébergement et de la vulnérabilité particulière de la situation de Mme D ; 
 - l'absence de prise en charge dans une structure d'hébergement d'urgence, alors qu'elles se trouvent dans une situation de détresse médicale, psychique et sociale, porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence, reconnu par les dispositions des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, à tout le moins en ce qui concerne la situation de Mme E veuve D, faute pour cette dernière d'établir qu'elle devrait nécessairement rester aux côtés de sa fille, et faute pour les deux requérantes de démontrer qu'elles se trouvent dans une situation de détresse médicale ; 
 - l'atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence n'est pas avérée, compte tenu des moyens dont elle dispose et dont les requérantes ont bénéficié durant 21 nuits à compter du 21 octobre 2022, et du nombre de demandes d'hébergement d'urgence, largement supérieur à celui des places disponibles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 29 novembre 2022 en présence de M. Bohn, greffier d'audience : 
 - le rapport de M. Alexandre Therre, juge des référés, 
 - les observations de Me Berry, avocate de Mme B D et de Mme A E veuve D, absentes lors de l'audience, qui a exposé les conclusions et moyens de sa requête, a précisé que Mme B D ne nécessitait pas l'assistance d'une tierce personne dans sa vie quotidienne mais que sa mère lui apportait un soutien moral, que Mme B D, souffrant d'une pathologie, a terminé un cycle de radiothérapie et est actuellement dans une phase de suivi, et que la préfète du Bas-Rhin ne justifiait ni de la saturation des places d'hébergement d'urgence ni de l'accomplissement d'autres diligences en vue de proposer un hébergement d'urgence. 
 La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code précité : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 Sur la demande de Mme A E veuve D : 
 2. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / () ". Aux termes de l'article  
 L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : / () / 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ; / () ". 
 3. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions du code de l'action sociale et des familles citées au point 2, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ayant pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Constitue une telle circonstance, en particulier lorsque, notamment du fait de leur très jeune âge, une solution appropriée ne pourrait être trouvée dans leur prise en charge hors de leur milieu de vie habituel par le service de l'aide sociale à l'enfance, l'existence d'un risque grave pour la santé ou la sécurité d'enfants mineurs, dont l'intérêt supérieur doit être une considération primordiale dans les décisions les concernant. 
 4. La préfète du Bas-Rhin fait valoir, sans être sérieusement contredite, que 6 006 places d'hébergement étaient disponibles le 31 octobre 2022 dans le département, dont 1 920 places en hôtel, venant accroitre la capacité existant en centres d'hébergement. Cette capacité d'hébergement d'urgence ne permet pas, en dépit des moyens qui y sont consacrés, de répondre à la totalité des demandes, qui sont en augmentation. 
 5. Il résulte de l'instruction que Mme E veuve D, ressortissante géorgienne née en 1962, entrée en France en septembre 2021, a vu sa demande d'asile rejetée définitivement par la Cour nationale du droit d'asile, par une décision du 25 avril 2022, qui lui a été notifiée le 4 mai 2022. Il résulte également de l'instruction qu'elle a été prise en charge par un centre d'accueil et d'évaluation des situations et a, en sa qualité de demandeur d'asile, bénéficié d'un hébergement jusqu'au 21 octobre 2022, soit durant plus de cinq mois à compter de la notification du rejet de sa demande d'asile. Aussi, elle a disposé d'un délai raisonnable à compter de cette date pour organiser son départ du territoire, durant lequel elle n'établit, ni même n'allègue avoir entrepris des diligences en ce sens. En outre, il est constant qu'elle a bénéficié, suite à son départ de la structure dans laquelle elle était accueillie durant l'instruction de sa demande d'asile, d'un hébergement d'urgence du 21 au 28 octobre 2022, du 2 au 9 novembre 2022 puis du 14 au 21 novembre 2022. Par ailleurs, elle admet que sa fille, Mme B D, âgée de 32 ans, avec laquelle elle est arrivée sur le territoire français, ne nécessite pas l'assistance d'une tierce personne du fait de la pathologie dont elle souffre. Elle ne justifie ainsi pas du caractère nécessaire de sa présence en France aux côtés de sa fille majeure en se bornant à se prévaloir du soutien moral qu'elle apporte à cette dernière. Enfin, eu égard aux termes dans lesquels il est rédigé, le seul certificat médical établi le 25 novembre 2022, faisant état de pathologies chroniques nécessitant des soins, n'est pas de nature à démontrer que Mme E veuve D se trouverait dans une situation de détresse médicale. Dans ces conditions, elle ne justifie pas de circonstances exceptionnelles. Dès lors, la situation de l'intéressée ne caractérise pas une carence de l'Etat constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale telle que mentionnée au point 3. Au demeurant, dans les circonstances de l'espèce, Mme E veuve D ne justifie pas d'une urgence telle qu'elle soit fondée à demander au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de pourvoir à la poursuite de son hébergement d'urgence, au titre des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles. Par suite, et sans qu'il y ait lieu d'admettre la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, les conclusions de Mme E veuve D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Sur la demande de Mme B D : 
 En ce qui concerne la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 6. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 7. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme B D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 En ce qui concerne les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 8. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions du code de l'action sociale et des familles citées au point 2, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 9. D'une part, la préfète du Bas-Rhin fait valoir sans être sérieusement contredite qu'ainsi qu'il a été exposé au point 4, elle a recouru à l'hébergement hôtelier en complément des places disponibles dans des structures d'hébergement d'urgence pour faire face à l'augmentation du nombre des demandes, sans pour autant parvenir à répondre à l'ensemble des besoins. 
 10. D'autre part, il résulte de l'instruction que la demande d'asile de Mme B D, ressortissante géorgienne née en 1990, entrée en France en septembre 2021, a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile, par une décision du 25 mai 2022, qui lui a été notifiée le 20 juin 2022. Elle s'est par ailleurs vu délivrer une autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'au 26 mars 2023, pour suivre les soins requis par son état de santé. Les certificats médicaux produits par la requérante ne sont pas, eu égard aux termes dans lesquels ils sont rédigés, de nature à établir que Mme D se trouverait dans une situation de détresse médicale. En outre, si elle soutient être suivie à l'Institut de cancérologie Strasbourg Europe, elle ne produit aucune pièce de nature à l'établir. De plus, il résulte des précisions apportées par son conseil lors de l'audience qu'elle a achevé un cycle de séances de radiothérapie et qu'elle est actuellement dans l'attente d'un rendez-vous médical de suivi. Aussi, l'intéressée, qui est dans une phase de suivi et de surveillance de la pathologie dont elle est atteinte, n'établit pas se trouver, à la date de la présente ordonnance, dans une situation de particulière vulnérabilité du fait de son état de santé. Par suite, elle ne justifie pas de conséquences graves de la fin de prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence, sans que lui soit proposé un nouveau lieu d'hébergement. Enfin, il est constant qu'après son départ du centre d'hébergement pour demandeurs d'asile, le 21 octobre 2022, elle a bénéficié d'un hébergement d'urgence avec sa mère, aux dates citées au point 5, soit durant 21 nuits. Dans les circonstances de l'espèce, la requérante, célibataire et âgée de 32 ans, ne démontre ainsi pas l'existence d'une carence caractérisée des autorités de l'Etat, compte tenu des moyens dont il dispose, dans l'accomplissement de sa mission d'hébergement d'urgence, nécessitant l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure ordonnée par le juge des référés sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il suit de là que sa demande présentée sur le fondement de ces dispositions doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme D et à Mme E veuve D une somme que celles-ci réclament au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Par suite, leurs conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B D est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Mme A E veuve D n'est pas admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, à Mme A E veuve D, à Me Berry et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Fait à Strasbourg, le 30 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 A. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.