TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 3 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2207860_20240603
- Date
- 3 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2022, M. C A demande au tribunal d'annuler le certificat DP 0771182100137 du 23 juin 2022 du maire de Claye-Souilly, délivré à M. B D, portant non-opposition à la conformité des travaux pour la surélévation d'une clôture en limite séparative sur un terrain sis 12 allée des Vanneaux (77410). Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, la commune de Claye-Souilly conclut au rejet de la requête. Par un acte enregistré le 21 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte enregistré le 21 mars 2024, le requérant déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à la commune de Claye-Souilly, et à M. B D. Fait à Melun, le 3 juin 2024. La présidente de la 4ème chambre, N. MULLIE La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 juin 2024
Référence
ORTA_2207860_20240603
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel