TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Huard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet en date du 16 novembre 2022 par laquelle la commission de médiation de l'Isère a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'offre de logement présentée sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;  
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation du département de l'Isère de déclarer la situation de Mme A comme prioritaire et urgente, et, à défaut, de réexaminer la demande de Mme A dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) à défaut, d'enjoindre à la commission de médiation, sur le fondement des articles     L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative, de réexaminer le recours de Mme A, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 4°) de condamner l'Etat à payer au conseil de Mme A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du   2 février 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () peuvent, par ordonnance :  1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A, à Me Huard et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 9 février 2023. 
 Le président, 
 J. P. WYSS 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.