TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2022, Mme E B et M. F C, représentés par Me Chevallier-Maupou, demandent au Tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n° 007-220322 du 22 mars 2022 par laquelle le conseil municipal d'Aubagne a approuvé la cession d'une parcelle d'environ 490 m² située entre les parcelles BK 310 et BK 312, impasse de la Sainte-Baume, au profit de M. et Mme D ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Aubagne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Une pièce a été produite le 29 septembre 2022 par la commune d'Aubagne dont il ressort que, par délibération du 22 septembre 2022, le conseil municipal d'Aubagne a décidé de retirer la délibération n° 007-220322 du 22 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Mme B et M. C ont saisi le Tribunal d'une requête tendant à l'annulation de la délibération n° 007-220322 du 22 mars 2022 par laquelle le conseil municipal d'Aubagne a approuvé la cession d'une parcelle d'environ 490 m² située entre les parcelles BK 310 et BK 312, impasse de la Sainte-Baume, au profit de M. et Mme D. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de cette requête, le conseil municipal d'Aubagne a procédé au retrait de la délibération en litige. Dans ces conditions, les conclusions de la requête à fin d'annulation se trouvent dépourvues d'objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des requérants présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B et M. C.  
 Article 2 : Les conclusions de Mme B et M. C tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée Mme E B et M. F C, à la commune d'Aubagne et à M. et Mme A D. 
 Fait à Marseille, le 14 novembre 2022. 
 Le président, 
 Signé 
 J-M. LASO 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier, 
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