TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, M. A B représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 25 août 2022 par laquelle le sous-préfet de Rambouillet a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Il soutient que : 
 - la situation d'urgence est constituée dès lors que son permis de conduire lui est indispensable pour exercer son activité professionnelle, alors que le caractère suspensif du recours permet d'en assurer l'effectivité ; 
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet, celle-ci est entachée d'une notification tardive par rapport à la date à laquelle elle a été signée ; en outre, cette décision est entachée d'incompétence de son auteur, d'insuffisance de motivation, d'erreur manifeste d'appréciation et de méconnaissance des dispositions des articles L. 224-2 et suivants du code de la route et de méconnaissance de l'article L. 224-2 alinéa 3 de ce code.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 18 octobre 2022 sous le numéro 2207834 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B demande au juge des référés de suspendre la décision du 25 août 2022, notifiée le 10 octobre 2022, par laquelle le sous-préfet de Rambouillet a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois à compter de sa notification. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".  L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. Pour l'application des dispositions citées au point 2, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient ainsi au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Dans ce cadre, l'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Pour justifier d'une situation d'urgence, le requérant fait valoir que son permis de conduire lui est indispensable pour exercer son activité professionnelle. Il résulte de l'instruction que M. B est gérant d'une société récemment créée, après une période de chômage, et spécialisée dans les activités d'antiquités brocantes dont l'intéressé fait valoir qu'elle nécessite des déplacements notamment pour la prospection et la livraison. A l'appui de ses conclusions, M. B produit notamment une attestation de l'expert-comptable de la société indiquant que celle-ci ne dispose pas des moyens de recruter un chauffeur. Toutefois, d'une part, la suspension litigieuse n'est prononcée que pour une durée de quatre mois et aucune précision chiffrée n'est produite au dossier quant à l'activité économique réalisée par la société récemment crée et l'impact de la décision attaquée sur cette activité. D'autre part, il ressort des termes de la décision attaquée que, le 25 août 2022, l'intéressé a commis un dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse autorisée et il incombe au juge des référés de prendre en compte les exigences de la protection de la sécurité routière. Dans l'ensemble de ces circonstances, la condition d'urgence au sens des articles L. 521-1 et   R. 522-1 précités du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. Les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision en litige doivent, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Versailles, le 24 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 Ph. Delage 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.