TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 16 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2207880_20230516
- Date
- 16 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, la société Papeteries Pichon, représentée par Me Bracq, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle la commune de Morangis lui a appliqué des pénalités de retard, ensemble la décision implicite portant rejet de son mémoire en réclamation ; 2°) à titre subsidiaire, de ramener les pénalités appliquées à de plus justes proportions ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Morangis la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2023, la société Papeteries Pichon déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 4 avril 2023, la société Papeteries Pichon déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Papeteries Pichon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Papeteries Pichon et à la commune de Morangis. Fait à Versailles, le 16 mai 2023. La magistrate désignée, signé V. Caron La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2207880
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Chronologie de l'affaire
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TA7816 mai 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 mai 2023
Référence
ORTA_2207880_20230516
Données disponibles
- Texte intégral