TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Roselmac, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le sous-préfet de Saverne a ordonné le dessaisissement de ses armes ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui restituer les armes saisies sous astreintes de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) d'ordonner l'effacement des mentions figurant sur le fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) le concernant ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La procédure a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin qui n'a pas produit d'observation. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 août 2023, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents 
 de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () 
 peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article 
 L. 761-1 (). ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 23 août 2023, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête de M. A. 
 Article 2 :  Le surplus de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Strasbourg, le 13 novembre 2023. 
 Le président de la 5ème chambre,  
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,