TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, M. A B, représenté par Me Cans, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite intervenue le 12 octobre 2022 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté la demande de regroupement familial qu'il a présentée en faveur de son épouse, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire à faire résider en France son épouse au titre du regroupement familial, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, d'enjoindre au préfet de l'Isère, sur le fondement de l'article L. 911-2 du 
 code de justice administrative, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter du prononcé de cette ordonnance ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 1er décembre 2022 sous le numéro 2207890 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Eu égard à l'urgence à statuer sur la requête, il y a lieu d'admettre M. B, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 2. L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative contestée au fond lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. L'article R. 522-1 du même code dispose que la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans procédure contradictoire écrite ou orale, une requête ne présentant pas un caractère d'urgence. 
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Cette urgence s'apprécie objectivement, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et à la date à laquelle le juge des référés est appelé à se prononcer. 
 4. M. B, ressortissant algérien né en 1992, est entré en France le 28 août 2016 muni d'un visa étudiant. Exerçant une activité individuelle de livraison de repas à vélo, il détient un certificat de résidence mention " commerçant " qui a été renouvelé le 6 octobre 2022 pour une durée d'un an. M. B a épousé une compatriote en Algérie le 10 mars 2022 et a déposé une demande de regroupement familial au bénéfice de celle-ci le 12 avril 2022.  
 5. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de cette demande, M. B fait valoir qu'en raison de leur séparation, son épouse et lui-même souffrent de troubles du sommeil, de migraines et de perte d'appétit. Il produit par ailleurs une promesse d'embauche sous contrat à durée indéterminée adressée à son épouse le 17 novembre 2022 par M. Riffi, président de la société automobile Alp'auto de Voiron, pour un emploi à plein temps de rédactrice web/community manager. A supposer même que cette promesse d'embauche n'ait pas été émise pour les seuls besoins de la cause, les éléments dont fait état le requérant ne suffisent pas à caractériser une urgence justifiant que, eu égard à la date du mariage et à celle de présentation de la demande de regroupement familial, l'exécution de la décision implicite intervenue le 12 octobre 2022 soit suspendue sans attendre le jugement de la requête au fond. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Grenoble, le 5 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 T. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.